Article 1 // L’organisateur

L’Association Eurek@, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se trouve 200-216 rue Raymond Losserand 75680 PARIS CEDEX 14, représentée par son Président Monsieur Cédric BOURDAIN (ci-après dénommée l’« Organisateur »), organise le «Concours Eurek@» 2020 (ci-après dénommé le «concours») dont le prix sera remis lors du Congrès National de l’Ordre des Experts-Comptables qui aura lieu à Bordeaux du 30 septembre au 2 octobre 2020.

L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce concours.

Article 2 // Objet et durée du concours

L’Association Eurek@ organise une nouvelle fois son concours de sites, logiciels, applications en 2020 sous l’appellation : « Concours Eurek@ ».

L’Association Eurek@ a pour objet de détecter et valoriser, par tout moyen, un produit, un site web ou un logiciel réalisé par un concepteur, expert-comptable ou non, qui apporte une valeur ajoutée dans la mission de Conseil de l’expert-comptable ou dans l’organisation/gestion du cabinet d’expertise comptable.

Il est demandé aux participants de présenter un produit, un site ou un logiciel d’application, destiné aux conseils d’entreprise, par l’intermédiaire de :

  • Tout support numérique ou accès SAS ;
  • Éventuellement un guide d’utilisation transmis dématérialisé.

Les versions limitées aux démonstrations ou évaluations seules ne pourront être acceptées.

Le participant doit déposer son dossier de participation entre le 25 janvier et le 3 mai 2020 sur le site internet www.eureka-ec.fr.

Article 3 // Participants

La participation est ouverte à toute personne physique majeure. Les membres de la commission et les représentants de l’Association organisatrice, mandataires ainsi que leurs familles ne peuvent participer à ce concours.

Article 4 // Modalités de participation

Le dossier de participation au concours devra être déposé, en version dématérialisée, sur le site internet www.eureka-ec.fr avant le 3 mai 2020.

Il sera composé des documents suivants :

  • Questionnaire d’inscription dûment complété ;
  • Vidéo de présentation d’une minute maximum ;
  • Règlement des frais d’inscription d’un montant de 300 € TTC.

Le Participant devra fournir les adresses des liens, codes d’accès, clés permettant d’accéder à toutes les fonctionnalités s’il présente un site.

Le Participant devra prendre connaissance du règlement et cocher la case : « J’ai lu et accepté le règlement du concours ».

Une personne physique ne pourra participer au concours qu’une seule fois. Dans le cas d’un non-respect de cette condition, la personne sera éliminée du concours.

Article 5 // Limites à la participation

Toute tentative ou toute fraude de la part d’un participant, ou tout bulletin non rempli avec les mentions obligatoires entraîne la nullité de sa participation au concours. A ce titre, aucun prix ne pourra lui être remis.

Article 6 // Désignation du gagnant et remise du prix

Un jury composé d’experts-comptables et de personnalités de l’informatique examinera les produits, sites ou logiciels d’application proposés par les participants.

Le participant qui aura obtenu la meilleure note sera désigné comme gagnant.

La note du gagnant est attribuée selon les critères cumulatifs suivants :

  • Aspect novateur,
  • Critères techniques (intégration, interopérabilité, conformité au RGPD),
  • Facilité d’utilisation (confort utilisateur, ergonomie, support utilisateur),
  • Rapport qualité/prix,
  • Performance,
  • Stratégie.

Un seul participant sera désigné comme gagnant et sera directement avisé de sa sélection. Il n’y aura pas d’égalité possible. Le gagnant devra obligatoirement être présent ou représenté lors de la remise du prix. Il devra apporter la preuve de son identité par tout document officiel.

Le gagnant se verra attribuer en mains propres un trophée « Eurek@ 2020 » lors du Congrès National de l’Ordre des Experts-Comptables qui aura lieu à Bordeaux du 30 septembre au 2 octobre 2020.

Le gagnant sera autorisé à faire référence à la distinction obtenue lors de ce concours « Concours Eurek@ 2020 » jusqu’au Congrès annuel de l’Ordre de 2022.

La référence « Eurek@ 2020 » ne pourra être liée qu’à la diffusion de la solution primée et devra obligatoirement reprendre le logo du concours dans sa présentation, précisant impérativement le millésime.

Toute cession de cette solution, effectuée sous un autre nom, ne pourra utiliser la référence « Eurek@ 2020 ».

Article 7 // Présentation de la solution primée

Le gagnant pourra présenter son produit sur le stand qui lui sera réservé dans l’enceinte de l’exposition du Congrès 2020.

Article 8 // Propriété intellectuelle

Les participants s’engagent à ce que les solutions présentées soient leurs créations personnelles, entièrement originales. Ils garantissent la prise en charge de toutes contestations éventuelles pouvant survenir à cet égard et, notamment, celles liées à la propriété industrielle, littéraire ou artistique.

Article 9 // Commercialisation

Le lauréat s’engage à ce que la solution primée, dans la version présentée, puisse être exploitée et commercialisée tant par lui-même que par une société de son choix. La commercialisation devra être effective dès la remise du prix.

Article 10 // Droit à l’image

Du seul fait de l’acceptation du prix, le gagnant autorise expressément, pour le monde entier, l’Organisateur à utiliser son nom, prénom, image, l’indication de sa ville et département de résidence ainsi que la description de la solution primée, dans le cadre de la communication publicitaire ou promotionnelle effectuée par l’Organisateur sur tout support, pendant une durée de deux ans, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le trophée remis.

Article 11 // Protection des données à caractère personnel – vie privée

Les données à caractère personnel concernant le participant sont traitées en vue de l’organisation du concours et destinées au service communication de l’Organisateur. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Organisateur qui consistent notamment en la gestion de l’inscription et de la participation du participant au concours. Les données seront conservées pendant deux (2) ans à compter de la fin du concours. Les données devant être adressées à l’Organisateur sont obligatoires. À défaut de communication de ces informations, la participation ne pourra pas être retenue.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, en vigueur, et au Règlement Général sur le Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit de d’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à l’Organisateur, à l’adresse indiquée au début du présent règlement, ou par courrier électronique à contact@eureka-ec.fr.  En cas d’exercice du droit d’opposition avant la fin du concours, le participant renonce à sa participation.

Article 12 // Modalités de modification du concours

L’Organisateur du concours se réserve le droit de modifier le présent Règlement, prolonger ou suspendre le concours sans préavis, ou l’annuler en cas de force majeure.

A ce titre, sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page dédiée à l’opération sur le site internet de l’Organisateur.

Article 13 // Limite de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du prix et valablement gagné et sous réserve de toutes les conditions d’octroi.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas d’interruption momentanée ou définitive de l’opération ou en cas de remise tardive du prix pour quelque raison que ce soit.

L’Organisateur ne saurait pas plus être tenu responsable de la non-attribution du prix pour des raisons externes à sa volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, cas de force majeure, etc…).

Article 14 // Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’Organisateur du concours, dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au concours, l’identité et les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée à l’Organisateur avant le 1er juillet 2020 (cachet de la poste faisant foi).

Tout litige né à l’occasion du présent concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de l’envoi du courrier proposant une solution à l’amiable, sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Paris.