I – NATURE ET OBJECTIFS DU CONCOURS EUREK@ 2022

Article 1 // Organisateur

L’Association Eurek@, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social se trouve 200-216 rue Raymond Losserand 75680 PARIS CEDEX 14, représentée par son Président (ci-après dénommée l’« Organisateur »), organise le « Concours Eurek@ 2022 » (ci-après dénommé le « Concours ») dont le prix sera remis lors du Congrès National de l’Ordre des Experts-Comptables qui aura lieu à Paris du 28 au 30 septembre 2022.

L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Concours.

Article 2 // Objet et durée du concours

L’Association Eurek@ organise une nouvelle fois son Concours de sites, logiciels, applications en 2022 sous l’appellation : « Concours Eurek@ ».

L’association Eurek@ a pour objet de détecter et valoriser, par tout moyen, un produit, un site web ou un logiciel réalisé par un concepteur, expert-comptable ou non, qui apporte par son caractère innovant une valeur ajoutée dans la mission de conseil de l’expert-comptable ou dans l’organisation ou la gestion du cabinet d’expertise comptable ou de ses clients.

L’association Eurek@ a également pour objet d’inciter à l’innovation numérique au service de la Profession d’Expert-Comptable.

Il est demandé aux participants de présenter un produit, un site ou un logiciel d’application, commercialisé ou commercialisable, répondant à ces objectifs, par l’intermédiaire de :

  • Tout support numérique ou accès SAS ;
  • Et un guide d’utilisation à destination des membres du jury, transmis dématérialisé.

Les versions limitées aux démonstrations ou évaluations seules ne pourront être acceptées. Un accès à toutes les fonctionnalités de l’application doit être garanti sur toute la durée du Concours.

Le participant doit déposer son dossier de participation entre le 15 février et le 3 mai 2022 sur le site internet www.eureka-ec.fr. Le Concours s’achèvera avec la remise des prix de septembre 2022.

II – NATURE DES PRIX DU CONCOURS EUREK@ 2022

Les lauréat et finalistes se verront attribuer leurs prix lors du Congrès 2022 de l’Ordre des Experts Comptables de Paris du 28 au 30 septembre 2022.

Article 3 // Nature du Prix Lauréat du Concours EUREK@ 2022

Le Lauréat du « Concours EUREK@ 2022 » se verra attribuer :

  1. Un Trophée d’Excellence, mentionnant sa qualité de Lauréat du « Concours EUREK@ 2022 », remis lors de la remise des Prix du Concours au Congrès de l’Ordre des Experts Comptables,
  2. Le droit d’utilisation de la qualité de « Lauréat Concours EUREK@ 2022 » associée à la solution primée,
  3. Une communication générale de l’Organisateur de sa personne et de la solution primée auprès de la Profession Comptable ainsi que sur les réseaux sociaux de l’Organisateur,
  4. L’attribution d’un emplacement au sein du Stand EUREK@ sur le Congrès de l’Ordre des Experts Comptables de l’année en cours (2022) et de l’année suivante (2023),

Article 4 // Nature des Prix Finalistes du Carré Final

Les Finalistes du Carré Final du « Concours EUREK@ 2022 » se verront attribuer :

  1. Un Trophée mentionnant leur qualité de Finaliste du « Concours EUREK@ 2022 », remis lors de la remise des Prix du Concours au Congrès de l’Ordre des Experts Comptables,
  2. Le droit d’utilisation de la qualité de « Finaliste Concours EUREK@ 2022 » associée à la solution primée,
  3. Une communication générale de l’Organisateur de sa personne et de la solution primée auprès de la Profession Comptable ainsi que sur les réseaux sociaux de l’Organisateur,

Article 5 // Nature du Prix du Public

Le prix du Public du « Concours EUREK@ 2022 » est organisé sur le site d’EUREK@ en pitchant les solutions qui s’y trouvent. Le Gagnant se voit attribuer :

  1. Un Trophée mentionnant sa qualité de Prix du public du « Concours EUREK@ 2022 », remis lors de la remise des Prix du Concours au Congrès de l’Ordre des Experts Comptables,
  2. Le droit d’utilisation de la qualité de « Prix du Public Concours EUREK@ 2022 » associée à la solution primée,
  3. Une communication générale de l’Organisateur de sa personne et de la solution primée auprès de la Profession Comptable ainsi que sur les réseaux sociaux de l’Organisateur,

Les votes s’arrêteront le 20 juillet à 12h00.

Article 6 // Désignation du gagnant et remise du prix

Un jury composé d’experts-comptables examinera les produits, sites ou logiciels d’application (ci-après les « solutions ») proposés par les participants. Le participant qui aura obtenu la meilleure note sera désigné comme Lauréat du Concours.

La note du Lauréat est attribuée selon les critères cumulatifs suivants :

  • Aspect novateur,
  • Critères techniques (intégration, interopérabilité, conformité au RGPD),
  • Facilité d’utilisation (confort utilisateur, ergonomie, support utilisateur),
  • Rapport qualité/prix,
  • Performance,
  • Stratégie.

Un seul participant sera désigné comme Lauréat du Concours et sera directement avisé de sa sélection. Il n’y aura pas d’égalité possible. Le Lauréat ainsi que les finalistes du carré final devront obligatoirement être présents ou représentés lors de la remise des prix. Ils devront apporter la preuve de leur identité par tout document officiel.

Le Lauréat et les finalistes du carré final s’engagent à faire référence à la distinction obtenue lors de ce Concours jusqu’au Congrès annuel de l’Ordre de 2024.

La référence « Concours Eurek@ 2022 » ne pourra être liée qu’à la diffusion de la solution primée et devra obligatoirement reprendre le logo du Concours dans sa présentation, précisant impérativement le millésime.

Toute cession de cette solution, effectuée sous un autre nom, ne pourra utiliser la référence « Concours Eurek@ 2022 ».

Article 7 // Engagement du lauréat dans la présentation de la solution primée

Le Lauréat s’engage à assurer une présence permanente sur la partie du stand Eurek@ qui lui sera réservée dans l’enceinte de l’exposition des Congrès 2022 et 2023 de l’Ordre des Experts Comptables afin de présenter la solution primée et d’accueillir les congressistes intéressés par elle.

A défaut de respect de cet engagement, alors même que la solution serait présentée en tout autre lieu du congrès,

  • Le Lauréat s’engage à acquitter 40% du coût total supporté par l’Organisateur pour son stand.
  • L’Organisateur cesserait toute communication sur le lauréat individuellement pour se consacrer à la mise en avant des 4 candidats retenus dans le carré final.

Le Lauréat s’engage également à afficher le logo du Concours sur toutes ses communications liées à la promotion de la solution primée.

III – DEROULEMENT DU CONCOURS EUREK@ 2022

Article 8 // Phase 1 – Premières éliminations et sélection des solutions entrant en phase de test

Après les dépôts de candidature, le jury sera chargé d’éliminer les solutions qui, manifestement et a priori, ne semblent pas correspondre aux attentes du Concours. Cela serait notamment le cas en présence :

  • Aspect novateur inexistant ou insuffisant au regard des pratiques et des solutions d’ores et déjà disponibles
  • Critères techniques insuffisants (intégration, interopérabilité, conformité au RGPD),
  • Manque de Facilité d’utilisation (confort utilisateur, ergonomie, support utilisateur),
  • Prix paraissant excessif au regard du service fourni ou de l’innovation apportée,
  • Solution apportant peu ou pas d’intérêt pour la Profession.

Article 9 // Phase 2 – Tests et expériences d’Utilisation

Les membres du jury auront pour objectif de tester les solutions sélectionnées essentiellement sur un plan d’expérience utilisateur pour apprécier les qualités annoncées.

Cette phase n’a pas pour objectif d’auditer, de tester ou de contrôler ni la conception ni le code de programmation.

Il s’agit d’un essai d’usage de l’environnement offert par la solution et de ses fonctionnalités essentielles. Cet essai est conduit à l’aide d’une grille d’appréciation définie par l’Organisateur. Les résultats et commentaires des testeurs demeurent des éléments internes et n’ont pas pour vocation d’être communiqués.

Article 10 // Phase 3 – Sélection du Carré Final

Le jury détermine ensuite les 4 candidats accédant au carré final et procède au tirage au sort de l’ordre de passage de la phase 4.

Les 4 finalistes étant connus, ceux-ci seront invités dans les locaux du Conseil National de l’Ordre des experts-comptables afin de présenter leur solution et répondre aux questions qui pourraient subsister.

Article 11 // Phase 4 – Désignation du Lauréat et validation du Prix du Public

Les 4 finalistes disposent de 30mn de présentation et de 15mn d’échange avec le jury.

A l’issue de ces présentations, le jury statue sur le lauréat.

Le Prix du Public ne pourra pas être décerné à une même solution ayant déjà eu le Prix dans les années antérieures.

IV- MODALITES D’INSCRIPTION

Article 12 // Participants

La participation est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. Ne peuvent participer au concours les membres du jury, les membres personnes physiques administrateurs ou représentants d’un administrateur de l’Organisateur et toute personne intervenant de manière directe ou indirecte aux phases de sélection et de tests des solutions.

Article 13 // Modalités de participation

Le dossier de participation au Concours devra être déposé, en version dématérialisée, sur le site internet www.eureka-ec.fr avant le 3 mai 2022.

Il sera composé des documents suivants :

  • Questionnaire d’inscription dûment complété ;
  • Vidéo de présentation d’une minute maximum ;
  • Règlement des frais d’inscription d’un montant de 300 € TTC.

Le Participant devra fournir les adresses des liens, codes d’accès, clés permettant d’accéder à toutes les fonctionnalités de l’application concourante.

Le Participant devra prendre connaissance du règlement et cocher la case : « J’ai lu et accepté le règlement du Concours ».

Une solution ne pourra être présentée qu’une seule fois par édition. Un participant ne pourra présenter qu’une seule solution sur cette édition 2022. Dans le cas d’un non-respect de ces conditions, la personne sera éliminée du Concours.

V- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 // Limites à la participation

Toute tentative ou toute fraude de la part d’un participant, ou tout dossier incomplet entraîne la nullité de sa participation au Concours, sans remboursement des frais d’inscription.

Article 15 // Propriété intellectuelle

Les participants s’engagent à ce que les solutions présentées soient leurs créations personnelles, entièrement originales. Ils garantissent à l’Organisateur la prise en charge de toutes contestations éventuelles pouvant survenir à cet égard et, notamment, celles liées à la propriété industrielle, littéraire ou artistique.

Les participants cèdent aux membres du jury un droit d’utilisation sur la solution présentée, uniquement pour les besoins du Concours et pendant la durée de celui-ci.

Article 16 // Commercialisation

Le lauréat s’engage à ce que la solution primée, dans la version présentée, puisse être exploitée et commercialisée tant par lui-même que par une société de son choix. La commercialisation devra être effective dès la remise du prix.

Article 17 // Droit à l’image

Du seul fait de l’acceptation du prix, le Lauréat, le gagnant du Prix du public et les finalistes du carré final autorisent expressément, pour le monde entier, l’Organisateur à utiliser leur nom et prénom ou raison sociale, leur logo, l’indication de leur ville et département de domiciliation ainsi que la description de la solution primée, dans le cadre de la communication publicitaire ou promotionnelle effectuée par l’Organisateur sur tout support, pendant une durée indéterminée, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le prix remis. Le Lauréat, le gagnant du Prix du public et les finalistes du carré final sont informés de la possibilité de mettre fin à tout moment à cette autorisation.

Article 18 // Protection des données à caractère personnel – vie privée

Les données à caractère personnel concernant le participant sont traitées en vue de l’organisation du Concours et destinées au service communication de l’Organisateur. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Organisateur qui consistent notamment en la gestion de l’inscription et de la participation du participant au Concours et en la prise de contact avec le Lauréat, le gagnant du Prix du public et les finalistes du carré final. Les données du participant seront conservées pendant deux (2) ans à compter de la fin du Concours. Les données devant être adressées à l’Organisateur sont obligatoires. À défaut de communication de ces informations, la participation ne pourra pas être retenue.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, en vigueur, et au Règlement Général sur le Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à l’Organisateur, à l’adresse indiquée au début du présent règlement, ou par courrier électronique à contact@eureka-ec.fr.  En cas d’exercice du droit d’opposition avant la fin du Concours, le participant renonce à sa participation.

Article 19 // Modalités de modification du Concours

L’Organisateur du Concours se réserve le droit de modifier le présent Règlement, prolonger ou suspendre le Concours sans préavis, ou l’annuler en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou si les circonstances l’exigent.

A ce titre, sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page dédiée à l’opération sur le site internet de l’Organisateur.

Article 20 // Limite de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du prix, valablement gagné, sous réserve de toutes les conditions d’octroi.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas d’interruption momentanée ou définitive de l’opération ou en cas de remise tardive du prix pour quelque raison que ce soit.

L’Organisateur ne saurait pas plus être tenu responsable de la non-attribution du prix pour des raisons externes à sa volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, cas de force majeure tel que défini à l’article 19, etc…).

Article 21 // Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’Organisateur du Concours, dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Concours, l’identité et les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée à l’Organisateur dans les 8 jours à compter de la publication du Lauréat sur les comptes des réseaux sociaux de l’Organisateur. (Cachet de la poste faisant foi).

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable dans le délai de deux (2) mois à compter de l’envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception contenant la contestation ou la réclamation, sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Paris.

A Paris,

Le 9 février 2022

Le Président