I. NATURE ET OBJECTIFS DU CONCOURS EUREK@ 2026

Article 1. Organisateur

EUREK@ (ci-après dénommée l’« Organisateur »), association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le numéro SIRET est 530 167 808 00043, dont le siège social sis 200-216 rue Raymond Losserand 75680 PARIS CEDEX 14, représentée par sa Présidente Madame Chloé MARQUES, organise le « Concours EUREK@ 2026 » (ci-après dénommé le « Concours ») dont les différents prix (ci-après dénommé « le(s) Prix ») seront remis lors du Congrès National de l’Ordre des Experts-Comptables qui aura lieu à Paris Expo Porte de Versailles du 16 au 18 septembre 2026 (ci-après dénommé « Congrès 2026 »).

L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») définit les règles juridiques applicables pour ce Concours.

Article 2. Objet et durée du Concours

EUREK@ organise une nouvelle fois son Concours de sites, logiciels, applications en 2026 sous l’appellation : « Concours EUREK@ ».

EUREK@ a pour objet de détecter et valoriser, par tout moyen, un produit, un site web ou un logiciel réalisé par un concepteur, expert-comptable ou non, qui apporte par son caractère innovant une valeur ajoutée dans la mission de conseil de l’expert-comptable ou dans l’organisation ou la gestion du cabinet d’expertise comptable ou de ses clients.

EUREK@ a également pour objet d’inciter à l’innovation numérique au service de la Profession d’Expert-Comptable.

Il est demandé aux participants de présenter un produit, un site ou un logiciel d’application, commercialisé ou commercialisable, répondant à ces objectifs, par l’intermédiaire de :

• Tout support numérique ou accès SAS ;
• Et un guide d’utilisation à destination des membres du jury, transmis dématérialisé.

Les versions limitées aux démonstrations ou évaluations seules ne pourront être acceptées. Un accès à toutes les fonctionnalités de l’application doit être garanti sur toute la durée du Concours. En cas de non-respect de l’un de ces prérequis, les participations concernées seront purement et simplement annulées, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque compensation ou indemnisation.

Le participant doit déposer son dossier de participation entre le 17 septembre 2025 et le 9 janvier 2026 sur le site internet www.eureka-ec.fr. 

II. NATURE DES PRIX DU CONCOURS EUREK@ 2026

Le lauréat et les finalistes se verront attribuer leurs Prix lors du Congrès 2026.

Article 3. Nature du Prix Lauréat du Concours EUREK@ 2026

Le Lauréat du « Concours EUREK@ 2026 » se verra attribuer par le jury :

1. Un Trophée d’Excellence, mentionnant sa qualité de Lauréat du « Concours EUREK@ 2026 », remis lors de la remise des Prix du Concours au Congrès 2026 ;
2. Le droit d’utilisation de la qualité de « Lauréat Concours EUREK@ 2026 » associée à la solution primée ;
3. Une communication générale de l’Organisateur de sa personne et de la solution primée auprès de la Profession Comptable ainsi que sur les réseaux sociaux de l’Organisateur ;
4. L’attribution d’un emplacement au sein du Stand EUREK@ sur le Congrès de l’Ordre des Experts Comptables les 2 années suivantes

Article 4. Nature des Prix Finalistes

Les trois (3) Finalistes du « Concours EUREK@ 2026 » se verront attribuer par le jury :

1. Un Trophée mentionnant leur qualité de Finaliste du « Concours EUREK@ 2026 », remis lors de la remise des Prix du Concours au Congrès de l’Ordre des Experts Comptables ;
2. Le droit d’utilisation de la qualité de « Finaliste Concours EUREK@ 2026 » associée à la solution primée ;

5. Une communication générale de l’Organisateur de sa personne et de la solution primée auprès de la Profession Comptable ainsi que sur les réseaux sociaux de l’Organisateur.

Article 5. Nature du Prix du Public

Dans la mesure où serait organisé le Prix du Public du « Concours EUREK@ 2026 », le Gagnant se verrait attribuer :

1. Un Trophée mentionnant sa qualité de Prix du public du « Concours EUREK@ 2026 », remis lors de la remise des Prix du Concours au Congrès de l’Ordre des Experts Comptables ;
2. Le droit d’utilisation de la qualité de « Prix du Public Concours EUREK@ 2026 » associée à la solution primée dans toute communication, pour une durée maximale de trois (3) ans ;
3. Une communication générale de l’Organisateur de sa personne et de la solution primée auprès de la Profession Comptable ainsi que sur les réseaux sociaux de l’Organisateur.

Le Prix du public récompense la solution ayant obtenu le plus grand nombre de votes des visiteurs du Congrès de l’Ordre des experts-comptables « EUREK@ 2026 ».

Article 6. Encadrement de l’usage de la mention

L’usage du logo et de la mention Eureka doit respecter la charte graphique fournie par l’Organisateur. À l’expiration du délai visé au 5 b), toute utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation écrite.

Article 7. Fraude, irrégularités et annulation du Prix du Public

Toute fraude, tentative de fraude ou communication d’informations inexactes, décelée à quelque stade que ce soit du concours ou de la campagne de vote, ouvre une procédure contradictoire.

Après examen du dossier et audition éventuelle du participant concerné, le Conseil d’administration de l’Organisateur peut, par décision souveraine, annuler la tenue du Prix du public pour l’édition 2026.

Dans ce cas :

• toute utilisation de la mention et des visuels associés cesse immédiatement ;
• le Prix demeure vacant, sans réattribution à un autre candidat.

La décision d’annulation est notifiée sur le site internet de l’association.

Article 8. Désignation du Lauréat et remise des Prix Lauréat et Finalistes

Un jury composé d’experts-comptables diplômés ou mémorialistes examinera les produits, sites ou logiciels d’application (ci-après les « Solutions ») proposés par les participants. Le participant qui aura obtenu la meilleure note sera désigné comme Lauréat du Concours.

La note du Lauréat est attribuée selon les critères cumulatifs suivants :

• Aspect novateur (intégration de l’IA…) ;
• Critères techniques (intégration, interopérabilité, conformité au RGPD) ;
• Facilité d’utilisation (confort utilisateur, ergonomie, support utilisateur) ;
• Rapport qualité/prix ;
• Performance ;
• Stratégie.

Un seul participant sera désigné comme Lauréat du Concours et sera directement avisé de sa sélection. 

En cas d’égalité des scores après le premier tour de notation, un second tour de délibération est organisé entre les candidats concernés. À l’issue de ce second tour, le président du jury dispose d’une voix prépondérante pour départager les candidats ex æquo. 

Le Lauréat ainsi que les Finalistes devront obligatoirement être présents ou représentés lors de la remise des Prix. Ils devront apporter la preuve de leur identité par tout document officiel.

Le Lauréat et les Finalistes s’engagent à faire référence à la distinction obtenue lors de ce Concours jusqu’au Congrès annuel de l’Ordre de 2027.

La référence « Concours EUREK@ 2026 » ne pourra être liée qu’à la diffusion des solutions primées et devra obligatoirement reprendre le logo du Concours dans sa présentation, précisant impérativement le millésime.

En cas de cession entraînant un changement de nom d’une Solution primée, le cessionnaire (bénéficiaire de la cession) ne pourra pas utiliser la référence « Concours EUREK@ 2026 ».

Article 9. Engagement du Lauréat dans la présentation de la Solution primée

Le Lauréat s’engage à assurer une présence permanente sur la partie du stand EUREK@ qui lui sera réservée dans l’enceinte de l’exposition des Congrès 2027 et 2028 de l’Ordre des Experts-Comptables afin de présenter sa Solution primée et d’accueillir les congressistes intéressés par elle.

En cas de non-respect de cet engagement, sauf cas de force majeure, alors même que la Solution serait présentée en tout autre lieu du congrès :

• Le Lauréat s’engage à acquitter 40 % du coût total supporté par l’Organisateur pour son stand @Eureka
• L’Organisateur cesserait toute communication sur le Lauréat individuellement pour se consacrer à la mise en avant des autres participants finalistes.

Le Lauréat s’engage également à afficher le logo du Concours sur toutes ses communications liées à la promotion de la Solution primée.

III. DEROULEMENT DU CONCOURS EUREK@ 2026

Article 10. Phase 1 – Premières éliminations et sélection des solutions entrant en phase de test

Après le dépôt des dossiers de participation, le jury sera chargé d’éliminer les Solutions qui, manifestement et a priori, ne semblent pas correspondre aux attentes du Concours. Cela serait notamment le cas en présence :

• Aspect novateur inexistant ou insuffisant au regard des pratiques et des solutions d’ores et déjà disponibles ;
• Critères techniques insuffisants (intégration, interopérabilité, conformité au RGPD) ;
• Manque de Facilité d’utilisation (confort utilisateur, ergonomie, support utilisateur) ;
• Prix paraissant excessif au regard du service fourni ou de l’innovation apportée ;
• Solution apportant peu ou pas d’intérêt pour la Profession.

Article 11. Phase 2 – Tests et expériences d’Utilisation

Durant cette phase, les membres du jury auront pour objectif de tester les Solutions sélectionnées sur un plan d’expérience utilisateur pour apprécier les qualités annoncées. Cette phase n’a pas pour objectif d’auditer ou de contrôler la conception et/ou le code de programmation de la Solution. Il s’agit d’un essai d’usage de l’environnement offert par la Solution et de ses fonctionnalités essentielles. 

Cet essai est conduit à l’aide d’une grille d’appréciation définie par l’Organisateur. Les résultats et commentaires des testeurs demeurent des éléments internes et n’ont pas pour vocation d’être communiqués.

Tout participant s’engage à ouvrir toutes les fonctionnalités de la Solution aux testeurs désignés par l’Organisateur et ce pendant la durée du Concours. Chaque participant met gratuitement à disposition du jury une version pleinement fonctionnelle de sa Solution (compte de démonstration, licence temporaire ou instance hébergée) pendant toute la durée de cette phase, sans frais d’abonnement, de licence ni de maintenance pour l’Organisateur. Le support est délivré en français, par courriel ou visioconférence, pendant la seule période de test.

Le participant désigne un référent technique chargé :

• de fournir tous les droits d’accès requis ;
• de répondre, sans facturation, aux questions d’installation, de configuration ou d’usage ;
• de traiter tout incident bloquant dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

Les identifiants remis afin de tester les Solutions sélectionnées sont détruits ou désactivés dans les trente (30) jours suivant la clôture du Concours. Le participant peut révoquer les accès en cas de violation manifeste de licences ou de sécurité, sous réserve d’en informer immédiatement l’Organisateur, qui décidera de la poursuite ou de l’arrêt des tests.

Si le candidat ne fournit pas, dans les délais fixés par l’Organisateur, l’accès complet et gratuit – ou retire cet accès sans motif légitime avant la fin de la phase 2 – il est « automatiquement disqualifié ». L’Organisateur appliquera la même sanction en cas de fraude ou de tentative de perturbation du processus de la phase 2.

Article 12. Phase 3 – Sélection des Finalistes

Le jury détermine ensuite les 4 participants accédant à la finale et procède au tirage au sort de l’ordre de passage de la phase 4.

Les 4 Finalistes étant connus, ceux-ci seront invités dans les locaux du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables afin de présenter leur Solution et répondre aux questions qui pourraient subsister.

Article 13. Phase 4 – Désignation du Lauréat et validation du Prix du Public

Les 4 Finalistes disposent de 30 minutes de présentation et de 15 minutes d’échange avec le jury. A l’issue de ces présentations, le jury statue sur le Lauréat.

Un Prix du Public pourra être organisé : si tel est le cas, les modalités seront diffusées aux participants et sur le site de l’Organisateur.

IV. MODALITES D’INSCRIPTION

Article 14. Participants

La participation est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. Ne peuvent participer au Concours les membres du jury, les membres personnes physiques administrateurs ou représentants d’un administrateur de l’Organisateur et toute personne intervenant de manière directe ou indirecte aux phases 1 à 4 et de la partie III) DEROULEMENT DU CONCOURS EUREK@ 2026.

Article 15. Modalités de Participation

Le dossier de participation au Concours devra être déposé, en version dématérialisée, sur le site internet www.eureka-ec.fr avant le 9 janvier 2026.

Il sera composé des documents suivants :

• Questionnaire d’inscription dûment complété ;
• Vidéo de présentation d’une minute maximum ;
• Règlement des frais d’inscription d’un montant de 300 € TTC (TVA non applicable).

Le participant devra fournir les adresses des liens, codes d’accès, clés permettant d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Solution proposée, sur toute la durée du Concours.

Le participant devra prendre connaissance du Règlement et cocher la case : « J’ai lu et accepté le règlement du Concours ».

Une Solution ne pourra être présentée qu’une seule fois par édition. Un participant ne pourra présenter qu’une seule Solution sur cette édition 2026. Dans le cas d’un non-respect de ces conditions, le participant sera éliminé du Concours.

Article 15 bis. Représentation d’un ancien finaliste avec une nouvelle solution

Un participant, hors Lauréat du concours @Eureka, ayant accédé à la finale d’une édition antérieure du Concours peut déposer une nouvelle candidature, aux conditions cumulatives suivantes :

• présenter une solution substantiellement différente de celle(s) déjà présentée(s), entendue comme :

• un logiciel ou service reposant sur un socle technique distinct OU ;
• une version majeure (changement d’indice de version principal) apportant des fonctionnalités nouvelles couvrant au moins 50 % du périmètre fonctionnel.

• respecter l’ensemble des autres conditions du Règlement notamment le dépôt d’un seul dossier par édition.

Le jury se réserve le droit souverain d’apprécier le caractère substantiellement différent de la nouvelle Solution à la lumière des éléments fournis dans le dossier de candidature.

En cas de doute, le participant sera invité à produire toute pièce justificative pertinente.

Article 16. Limites à la participation

Toute tentative ou toute fraude de la part d’un participant, ou tout dossier incomplet entraîne la nullité de sa participation au Concours, sans remboursement des frais d’inscription.

V. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17. Propriété intellectuelle

Les participants s’engagent à ce que les Solutions présentées soient leurs créations personnelles, entièrement originales. Ils garantissent à l’Organisateur la prise en charge de toutes contestations éventuelles pouvant survenir à cet égard et, notamment, celles liées à la propriété industrielle, littéraire ou artistique. 

Chaque Participant déclare et garantit à l’Organisateur qu’aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit privatif appartenant à des tiers, ne fait obstacle à la présentation, l’utilisation ou l’exploitation, directe ou indirecte, de la Solution présentée.

En cas de réclamation, action ou recours formulé par un tiers à l’encontre de l’Organisateur, fondé sur une atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution présentée par le participant, ce dernier s’engage à indemniser intégralement l’Organisateur de toutes conséquences dommageables (y compris frais de défense, dommages-intérêts, astreintes, honoraires et débours), et reconnaît que l’Organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Les participants cèdent aux membres du jury un droit d’utilisation temporaire sur la Solution présentée, uniquement pour les besoins du Concours et pendant la durée de celui-ci.

Article 18. Commercialisation

Le Lauréat s’engage à ce que la Solution primée, dans la version présentée, puisse être exploitée et commercialisée tant par lui-même que par une société de son choix. La commercialisation devra être effective dès la remise du Prix.

Article 19. Droit à l’image

Du seul fait de l’acceptation du Prix, le Lauréat, le gagnant du Prix du public et les Finalistes autorisent expressément, pour le monde entier, l’Organisateur à utiliser leur nom et prénom ou raison sociale, leur logo, l’indication de leur ville et département de domiciliation ainsi que la description de leurs Solutions, dans le cadre de la communication publicitaire ou promotionnelle effectuée par l’Organisateur sur tout support, pendant une durée de cinq (5) ans, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le Prix remis. Le Lauréat, le gagnant du Prix du public et les finalistes sont informés de la possibilité de mettre fin à tout moment à cette autorisation.

Article 20. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, en vigueur, et au Règlement Général sur le Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à l’Organisateur, à l’adresse indiquée au début du présent règlement, ou par courrier électronique à contact@eureka-ec.fr. En cas d’exercice du droit d’opposition avant la fin du Concours, le participant renonce à sa participation.

Le Président de l’Organisateur agit en qualité de responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679. Les données à caractère personnel concernant le participant sont traitées en vue de l’organisation du Concours et destinées au service communication de l’Organisateur. 

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :  

• la gestion des candidatures et du déroulement du Concours ;
• la communication avec les candidats ;
• la remise des Prix et, le cas échéant, la promotion des lauréats.

Ce traitement repose sur les bases légales suivantes :

• sur l’exécution d’un contrat (article 6-1-b RGPD) ;  
• sur le consentement préalable pour toute prospection commerciale (article 6-1-a RGPD).

Les catégories des données personnelles traitées sont les suivantes :

• nom, prénom ; 
• fonction ;
• coordonnées professionnelles ; 
• description du projet ;
• visuels ;
• vidéos et documents techniques transmis pour l’évaluation.

Les destinataires des données personnelles sont le personnel habilité de l’Organisateur, membres du jury et prestataires techniques situés dans l’Union européenne, tous soumis à obligation de confidentialité.

Les données des participants non retenus seront supprimées ou anonymisées dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’édition. Les données personnelles du Lauréat et des Finalistes seront conservées pendant trois (3) ans aux seules fins de valorisation du Concours, puis archivage anonymisé.

Les données du participant seront conservées pendant deux (2) ans à compter de la fin du Concours. Les données devant être adressées à l’Organisateur sont obligatoires. À défaut de communication de ces informations, la participation ne pourra pas être retenue. 

Aucun transfert en dehors de l’Espace économique européen n’est opéré sans garanties adéquates (clauses contractuelles types ou décision d’adéquation). 

Tout incident portant atteinte à la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données sera notifié à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 RGPD.

Chaque participant dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (articles 15 à 22 RGPD).  Ils s’exercent auprès du délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse contact@eureka-ec.fr. Les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) via son site Internet.

Article 21. Modalités de modification du Concours

L’Organisateur du Concours se réserve le droit de modifier le présent Règlement, prolonger ou suspendre le Concours sans préavis, ou l’annuler en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou si les circonstances l’exigent.

À ce titre, sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la page dédiée à l’opération sur le site internet de l’Organisateur.

Article 22. Limite de responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des différents Prix, valablement gagnés, sous réserve de toutes les conditions d’octroi du Règlement.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas d’interruption momentanée ou définitive de l’opération ou en cas de remise tardive des différents Prix pour quelque raison que ce soit.

L’Organisateur ne saurait pas plus être tenu responsable de la non-attribution des différents Prix pour des raisons externes à sa volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, etc.).

Article 23. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’Organisateur du Concours, dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Concours, l’identité et les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée à l’Organisateur dans un délai de huit (8) jours à compter de la publication du Lauréat sur les comptes des réseaux sociaux de l’Organisateur (le cachet de la poste faisant foi).

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable dans le délai de deux (2) mois à compter de l’envoi du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception contenant la contestation ou la réclamation, sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Paris.

À Paris,

Le 10 septembre 2025

Le Président